CONDITIONS ET CONTRATS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 Les présentes conditions générales qui sont reprises ci-dessous sont d’application sur tous nos travaux, prestations et livraison de pièces. Seules les présentes conditions générales sont d’application dans nos relations commerciales. L’acheteur est censé les accepter par le seul fait de sa commande. Les dérogations éventuelles, même figurant sur le bon de commande de l’acheteur, ne sont d’application que moyennant un accord écrit de notre part même dans ce cas, les présentes conditions restent d’application pour tous les points à propos desquels il n’aura pas été expressément dérogé. 

1.  Les offres sont faites sans engagement de CGE S.A. et doivent être acceptées par écrit dans les trente jours : CGE S.A. pourra adapter ses prix aux tarifs en vigueur le jour de la commande, notamment en fonction des prix des matières premières, des salaires et des frais généraux.

2.  Les délais de livraisons et d’exécution des travaux prévus dans les offres ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans aucune obligation formelle et sans recours possible en cas de retard     et ne peut donner lieu à la résiliation du contrat, ni à l’allocation de dommages et intérêts quelconques. 

3.  Toute réclamation relative aux fournitures, prestations et aux factures doit parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la fourniture ou de la facture ; passé ce délai, la fourniture ou la facture sera considérée comme acceptée.

4.  Les prix mentionnés dans les offres sont fournis à titre indicatif et pourront être revus à tout moment en fonction de la  hausse du coût des matières premières et des tarifs des salaires, conformément à la formule de révision adoptée par  l’État. 

5.  Les factures sont payables au grand comptant ou à l’échéance mentionnée sur nos factures.  En cas de non paiement des factures à l’échéance, nos livraisons et prestations peuvent   être interrompues sans avertissement préalable. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement complet du montant de nos factures, ci-inclus la somme principale, les majorations stipulées, les intérêts et les frais. Toute facture impayée à l’échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard de 1% par mois et sera en outre majorée d’une indemnité forfaitaire de 12%, avec un minimum de 62,00 € à titre de clause pénale. Les frais d’ouverture de dossier de la société de recouvrement de créances sont à la charge du client.Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les autres factures, même non échues. 

6.  Au cas où CGE S.A. provoque un retard de chantier dû à la conception de son installation, il vous sera  comptabilisé en votre faveur, une ristourne de 0,5% d’intérêt par mois de retard sur la somme restant dûe à cette facture. 

7.  Les marchandises sont emballées à la convenance de CGE S.A.; CGE S.A. a le droit de démonter le matériel pour la facilité de l’emballage ou de l’expédition. Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls de l’acheteur qui supportera seul le coût des assurances qu’il désirait souscrire. Les marchandises transportées par nos propres véhicules seront assurées par nos soins. 

8. CGE S.A. décline toute responsabilité pour tout dommage pouvant survenir au personnel ou au matériel de l'acheteur, comme décrit dans ses contrats de maintenance et de service.    CGE S.A. répond des seules avaries causées à l’installation elle-même par ses interventions et son personnel. 

9. La loi belge est seule applicable aux relations entre parties. Tous litiges entre parties est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de MONS.