LOI DU 3 août 2009

Systèmes d’alarme - La loi du 03 août 2009

OBLIGATIONS SI VOUS INSTALLEZ UN SYSTÈME D’ALARME INTRUSION :

 

Déclaration des systèmes d’alarme.

 

Le SPF Intérieur nous demande d’informer notre clientèle qu’à partir de ce 3 août 2009 (nouvelle loi), tout utilisateur d’un système d’alarme intrusion non raccordé à un centre de télésurveillance (G4S), est dans l’obligation de déclarer son système sur le site Internet www.policeonweb.be. Les utilisateurs auront un délai de 10 jours après la date de mise en service du système pour s’y enregistrer. De même, toute modification d’informations et/ou la mise hors service d’un système de sécurité doit également être signalée dans les 10 jours.

Pour les utilisateurs dont la mise en service du système de sécurité date d’avant le 3 août 2009, vous avez un délai de 6 mois pour déclarer votre système.

Dans le cas d’un utilisateur qui est raccordé à un centre de télésurveillance (G4S), c’est ce dernier qui fera la déclaration.

Tout utilisateur est tenu de communiquer une alarme au numéro d’urgence 101/112 et non au numéro de la police locale.

Objectifs :

L’utilisateur n’est plus obligé de se rendre à la police locale pour faire la déclaration et apporter des modifications à ses données.

Permettre de réduire la charge administrative de la police locale qui n’est plus obligée de s’occuper des déclarations et de la gestion des modifications de ces données.

Créer une banque de données nationale, uniforme comprenant les données des systèmes d’alarme installés en Belgique, ce qui permet d’améliorer la qualité de l’intervention. Une condition essentielle à cet égard est que la police ait une idée de la gravité du risque, qu’elle ait une connaissance préalable concernant la nature du risque et qu’elle puisse, par l’intermédiaire de la personne qui signale l’alarme, recueillir des informations utiles sur le plan opérationnel.

Définition :

Le point de contact des systèmes d’alarme est une banque de données gérée par le SPF Intérieur qui regroupe certaines données se rapportant aux systèmes d’alarme. Ces données introduites par l’utilisateur sont stockées dans ladite banque de données et sont accessibles pour toutes les zones de police.

Quelles données ?

* Nom et adresse du lieu de l’installation du système d’alarme.

* Numéro de téléphone du lieu de l’installation du système d’alarme.

* Nom, adresse, numéro de gsm et adresse e-mail de l’utilisateur.

* Nature du bien où le système d’alarme est installé (habitation mitoyenne, fabrique, commerce,…).

* Nature du risque du lieu (bijoutier, pharmacie, librairie,…).

* Nature du système d’alarme.

En déclarant le système d’alarme, il vous est possible aussi de faire imprimer la preuve que votre système d’alarme est bel et bien enregistré. Le numéro d’utilisateur de votre système d’alarme est également mentionné sur cette preuve.  Il s’agit du numéro que vous devez communiquer lorsque vous avertissez la police au sujet du déclenchent d’une alarme, ce numéro d’utilisateur permet à la police de trouver aisément toutes les données vous concernant.

PS : l’installateur ne peut remplir la déclaration à la place de l’utilisateur du système.

Vous avez encore des questions ?

SPF Intérieur

Tel : 02/557.34.82

PROCEDURE A SUIVRE :

1) https://alarm.digital.belgium.be

2) continuer en français.

Cliquez sur lien.

Méthode d’identification :

Attention : chaque année vous devrez vous réinscrire sur le site www.policeonweb.be

PROCEDURE DE REINSCRIPTION :

1) https://alarm.digital.belgium.be

2) continuer en français.

Cliquez sur lien.

Méthode d’identification :

Numéro de la déclaration (en dessous des informations personnelles) – cliquer sur la loupe – Valider (bien vérifier que la date à été changée) – Imprimer.