Contrat assistance-entretien simple

Définition du contrat :

Ce contrat consiste en l’intervention de notre service de garde 24/24h, 7j/7 (en cas de nécessité) et en l'entretien annuel de l'installation de sécurité pour un montant forfaitaire de 100 EUR H.T.V.A.

Ce prix est soumis à indexation et application des augmentations sectorielles (augmentation des salaires et matières premières), elles seront majorées automatiquement.

Ce contrat sera facturé annuellement à la date anniversaire de la mise en service du système et payable dans les 15 jours, le client entame une nouvelle année et bénéficiant de nouveau de l’assistance 24/24H, 7j/7 (même si l’entretien, pour une raison indépendamment de notre volonté, n’aurait pas encore été effectué ou planifié (dans ce cas le client contacte le secrétariat au 065/56.83.55 pour la planification de celui-ci)). A défaut, des intérêts de retard et autres frais administratifs seront engendrés.

Toute demande ne faisant pas partie de ce contrat (ajout de matériel, modifications apportées à l’installation, remplacement de matériel hors garantie, de la carte Sim du transmetteur et autres, lors ou en dehors de l’entretien), fera l’objet d’une facturation complémentaire qui sera envoyée ultérieurement.

Les pièces défectueuses installées par notre société après deux années de fonctionnement ne sont pas prévues dans notre prix.

C.G.E. sa s’engage à stocker en, permanence, le matériel nécessaire pour dépanner rapidement le client.

Les dégâts causés à l’installation d’alarme par le client, l’eau, l’orage, l’incendie ou par des entreprises ou fournisseurs extérieurs tels que opérateurs téléphoniques, fournisseurs électricité, gaz, eau, etc… ne sont pas couverts par ce contrat (couverts par votre compagnie d’assurances ou compagnies des tiers), dans ce cas, notre intervention, le déplacement et les pièces remplacées vous seront facturés.

Toute modification des locaux, des systèmes de transmission, ligne téléphonique, opérateurs GSM, ainsi que toute acquisition d’objets de valeur susceptibles d’accroître le risque de vol doivent nous être signalés de manière à adapter le grade de risque afin que la certification INCERT reste valable.

Afin de conserver la garantie du matériel installé et d’éviter de mettre votre centrale d’alarme en sabotage, seul la société C.G.E. sa sera à même d’ouvrir, de démonter ou déplacer le matériel installé. Notre intervention vous sera facturée au taux horaire de 55,00 EUR H.T.V.A par heure majorée du déplacement (selon la région dans laquelle se trouve l’installation) et du matériel éventuellement remplacé lors de l’intervention.

Contrôle complet annuel de l’installation :

L’entretien consiste à inspecter tous les composants accessibles intrusion y compris le câblage, les connexions et raccords ; vérification de l’autonomie du système, de la transmission téléphonique et des personnes de contact, test fusibles, test et nettoyage des sirènes, test des divers modes de programmation, test des batteries.  

Pour les systèmes filaires, les batteries de la centrale et de la sirène extérieure seront remplacées tous les 4 ans par C.G.E. sa et seront à la charge du client, pour les systèmes sans fil, la batterie de la centrale, sera remplacée tous les 4 ans et les piles qui équipent le matériel et la sirène extérieure seront remplacées tous les 2 ans par C.G.E. sa et seront à la charge du client (ceci est une estimation approximative basée sur une utilisation normale d’un système, il se pourrait, dans certains cas, que les batteries soient plus sollicitées et donc remplacées plutôt que  les périodes indiquées).

Les batteries des télécommandes seront remplacées par le client et à la charge du client.

La date de ce contrôle ne sera nécessairement pas la date d’anniversaire de l’installation (maximum 2 mois), elle sera choisie en fonction des tournées de notre technicien.

Si pendant l’année en cours, après deux prises de rendez-vous, l’entretien ne peut être effectué pour cause de désistement du client, le montant du présent contrat sera facturé et un entretien approfondi sera effectué l’année suivante.

Toute annulation de rendez-vous le jour même de notre intervention entrainera un supplément de prix de 55 EUR H.T.V.A.

Conditions de résiliation :

Ce contrat vous lie pour une durée indéterminée, une simple lettre recommandée vous permet de résilier ce contrat, celle-ci doit nous être parvenue au maximum 1 mois avant la date d’anniversaire de la mise en service du système. A défaut, une facture vous sera automatiquement adressée couvrant le service de garde 24/24h, 7/7j auquel vous aurez bénéficié durant l’année. Toute période entamée et facturée ne sera nullement remboursée en cas de réception de renon (même en cas de déménagement, de changement de locataire, de décès, de divorces…). A la réception de votre recommandé de résiliation de contrat, nous devrons prévenir les autorités INCERT et ASSURALIA (groupement des assureurs) de votre volonté de ne plus collaborer avec nos services et de ce fait dégager notre société de toute responsabilité en cas de sinistre et de vol. De plus, en n’effectuant plus l’entretien de votre système, comme stipulé par la norme INCERT, « l’utilisateur devra toujours conclure un contrat d’entretien avec une entreprise de sécurité agréée, la validité des déclarations de conformité INCERT (que nous vous avons remis le jour de la mise en service) qui ne sont plus couverts par un contrat d’entretien viendra à échéance », vous n’êtes plus couvert par votre compagnie d’assurance. Le présent contrat sera automatiquement résilié si le fabricant arrête la fabrication du matériel installé.